Contrat de licence utilisateur final (EULA)

Le présent Contrat de licence utilisateur final (« Contrat ») est une entente juridique entre vous (« Utilisateur final ») et 9555-2972 Québec inc., faisant affaire sous le nom OTB Solutions (« Société », « nous », « notre » ou « nos »), régissant votre utilisation de l'application mobile Frugio et des services connexes (l'« Application »).

Table des matières

1. Reconnaissance
2. Étendue de la licence
3. Description du service
4. Maintenance et support
5. Exclusion de garantie
6. Limitation de responsabilité
7. Réclamations relatives au produit
8. Propriété intellectuelle
9. Services tiers et liens affiliés
10. Conformité juridique
11. Responsabilités de l'utilisateur
12. Conditions de tiers
13. Résiliation
14. Droit applicable
15. Renseignements sur le développeur
16. Bénéficiaire tiers

1. Reconnaissance

Le présent Contrat est conclu uniquement entre vous et la Société, et non avec Apple Inc. Apple n'est pas responsable de l'Application ni de son contenu.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions Apple Media Services et que le présent Contrat n'entre pas en conflit avec celles-ci.

2. Étendue de la licence

Nous vous accordons une licence limitée, non transférable et non exclusive pour utiliser l'Application sur tout appareil de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d'utilisation d'Apple.

L'Application peut aussi être accessible par le partage familial ou l'achat en volume, le cas échéant.

Vous ne pouvez pas :

• copier, modifier ou distribuer l'Application;
• faire de la rétro-ingénierie ou tenter d'extraire le code source;
• utiliser l'Application à des fins illicites.

3. Description du service

L'Application fournit :

• des outils de design d'intérieur propulsés par l'IA;
• des fonctions de génération et d'analyse d'images;
• des recommandations de design;
• des liens affiliés redirigeant les utilisateurs vers des plateformes de tiers (p. ex. détaillants en ligne).

Nous ne vendons pas directement de produits tiers. Tout achat effectué par des liens externes est conclu uniquement entre vous et le fournisseur tiers.

4. Maintenance et support

Nous sommes seuls responsables du support de l'Application.

Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support.

Pour le support, contactez : otbsols@gmail.com

5. Exclusion de garantie

L'Application est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte.

Si l'Application ne respecte pas une garantie applicable :

• vous pouvez en aviser Apple;
• Apple peut rembourser le prix d'achat, le cas échéant.

Dans toute la mesure permise par la loi :

• Apple n'a aucune autre obligation de garantie;
• nous sommes seuls responsables de toute réclamation ou de tout dommage.

6. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables :

• des produits ou services de tiers (p. ex. achats Amazon);
• des sites externes accessibles par des liens affiliés;
• des pertes découlant de la confiance accordée à des designs générés par IA.

Si vous avez payé pour un service qui n'a pas été livré, votre recours se limite au remboursement du montant payé.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, des pertes de profits ou des pertes de données.

7. Réclamations relatives au produit

Vous reconnaissez que nous, et non Apple, sommes responsables de traiter toute réclamation liée à :

• la responsabilité du produit;
• la conformité juridique;
• la protection des consommateurs;
• les lois sur la confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

Tous les droits relatifs à l'Application appartiennent à la Société.

Si un tiers prétend que l'Application viole ses droits de propriété intellectuelle, nous sommes seuls responsables de résoudre cette réclamation (et non Apple).

9. Services tiers et liens affiliés

L'Application peut inclure des liens vers des services tiers.

Vous acceptez que :

• nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques ou des transactions de tiers;
• vos interactions avec des tiers se font à vos propres risques.

10. Conformité juridique

Vous déclarez que :

• vous n'êtes pas situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo américain;
• vous ne figurez sur aucune liste de parties restreintes ou interdites.

11. Responsabilités de l'utilisateur

Vous acceptez de :

• fournir des renseignements exacts;
• utiliser l'Application légalement;
• ne pas abuser des outils d'IA ni tenter d'exploiter le système.

12. Conditions de tiers

Vous devez respecter toutes les ententes de tiers applicables lors de l'utilisation de l'Application (p. ex. conditions du fournisseur Internet, règles de plateforme).

13. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous violez le présent Contrat.

Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application en tout temps.

14. Droit applicable

Le présent Contrat est régi par les lois du Canada.

Tout différend sera traité par les tribunaux du Canada.

15. Renseignements sur le développeur

9555-2972 Québec inc. (OTB Solutions)
305 76e Avenue, Montréal, Québec, H8R2P7, Canada
otbsols@gmail.com

16. Bénéficiaire tiers

Vous reconnaissez et acceptez que :

• Apple Inc. et ses filiales sont des bénéficiaires tiers du présent Contrat;
• Apple a le droit de faire appliquer le présent Contrat contre vous.

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